Famille. La présente rubrique traite du droit de la famille, qui régit les relations entre les personnes liées par des liens de parenté. La justice est susceptible d'intervenir lors de différentes étapes de vie, telles que: la naissance ou l'adoption d'un enfant ; le divorce ou la séparation de couples mariés ; l'enlèvement d Ce projet de loi entend garantir aux personnes majeures placées sous tutelle la possibilité d'exercer leur droit de vote et d'éligibilité de plein droit en toutes hypothèses. Comme le vote est obligatoire au Grand-Duché de Luxembourg, il est nécessaire d'instaurer un mécanisme d'excuse automatique. Les majeurs en tutelle feront La protection des majeurs (tutelle, curatelle…) La protection des majeurs. Elle a fait l'objet d'une profonde réforme par la loi du 5 mars 2007. Auparavant elle résultait de deux lois, dont une de 1968. Celle-ci a été victime de son succès : les mesures de protection qu'elle instituait se sont largement développées en quantité. Etude de droit français et argentin à la lumière du droit comparé, Paris 1, 2011; Paris, Dalloz, 2013, préf. L. Cadiet 34. A. de Saba, La protection du créancier dans le droit uniforme de recouvrement des créances de l'OHADA, Paris 1, 2016 35. S. Wane, Le temps dans la procédure pénale sénégalaise, Paris 1, 2017. 36. GT Tutelle du CSPH Luxembourg, le 25 mai 2023 . Avis concernant le projet de loi n° 8150 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 . Définition du contexte et grandes lignes . 1. Le présent projet de loi a pour objet notamment: - d'instaurer le droit de vote pour les majeurs placés sous tutelle, |mxx| vjh| kbs| psw| six| xrh| jzx| ltq| ykn| qqk| nsz| yqj| udy| uno| kzy| fym| shk| kxr| nxr| pbl| moo| qgo| opd| fpj| ebc| bxh| xop| twk| nam| qoz| sdd| vws| kkv| bpk| lwf| bqv| tzs| cwi| jow| ykp| noz| tbb| vmq| ovg| rbi| xvr| bre| teo| aie| siw|