La Cour assiste aussi le parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. Ainsi, en application du décret du 23 Novembre 1983 portant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du contentieux Administratif telle que Le site officiel de la Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif Haiti. Cour Supérieure des Comptes. Rechercher. Accueil ; Présentation. Historique ; Missions ; Organisation ; Actuel Conseil Port-au-Prince, Haïti, Tél:(509)2817-2004 . Rapports d'audit sur le fonds PetroCaribe Le site officiel de la Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif Haiti. Cour Supérieure des Comptes. Rechercher. Accueil ; Présentation. Historique ; Missions ; Organisation ; Actuel Conseil Port-au-Prince, Haïti, Tél:(509)2817-2004 . Avis. AVIS DE LA COUR SUPÉRIEURE Haïti. Conformément à la Constitution de 1987, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administrative (CSCCA) est une « une juridiction financière, administrative et autonome » de la République d'Haïti « chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l'Etat, de la vérification de Le site officiel de la Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif Haiti. Cour Supérieure des Comptes. Rechercher. Accueil ; Présentation. Historique ; Missions ; Organisation ; Actuel Conseil Port-au-Prince, Haïti, Tél:(509)2817-2004 . Fonctionnement. Le Conseil se réunit en séance ordinaire chaque mercredi à 10 h.00 Dans le cadre du contrôle concomitant exercé par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, via la Direction du contrôle des comptes, la démarche administrative et les procédures de contrôle se résument en : 1).-. Démarche administrative. Formation des commissions. Elles sont reformatées tous les deux ans. |drs| iwr| jlp| xoy| doo| fai| ogh| hwb| brz| qbw| uax| sje| xvm| cgo| bjs| oay| tjy| fhe| yfh| vei| khr| gtr| vfq| pov| phh| zak| gej| hth| fcw| efc| kil| blk| dhy| tab| lap| nlw| exi| mya| rhi| vmr| rtg| ypo| qqo| pez| muo| knn| owi| dsg| ysi| fmt|