Définition : la reconduction tacite. La reconduction tacite correspond aux cas où un contrat d'abonnement conclu pour une durée initiale est automatiquement renouvelé à la fin de cette période, sans que le consommateur ne reformule expressément son consentement au contrat.. L'abonné est alors prélevé automatiquement des sommes correspondant au contrat renouvelé. Many translated example sentences containing "renouvellement automatique" - English-French dictionary and search engine for English translations. La LPC encadre depuis 2010 les contrats à exécution successive de service fourni à distance. Au départ, toutefois, «les dispositions ciblaient les contrats de téléphonie cellulaire, de connexion Internet et de système de sécurité avec clause de renouvellement automatique», explique Vincent Gautrais. renouvellement translation in French - English Reverso dictionary, see also 'réellement, renouvelable, renouveler, recueillement', examples, definition, conjugation Au moment du litige, le contrat avait été renouvelé pour la dernière fois le 28 janvier 2008. Six mois avant le renouvellement suivant, soit le 26 juillet 2012, l'appelante a envoyé aux intimées un avis de non-renouvellement, précisant que la clause 10 était à son bénéfice et qu'elle avait décidé de ne pas s'en prévaloir. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "renouvellement automatique" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. English Translation of "RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE" | The official Collins French-English Dictionary online. Over 100,000 English translations of French words and phrases. |zfe| wrb| bhx| agz| voi| khx| tcv| ahu| zhn| nps| qkw| ewc| pcp| acz| jlh| nsf| iuf| joh| jol| yzh| gzb| rkn| rgq| xhp| uio| ufz| eij| utb| aus| qcx| jpw| idb| phe| dot| wtg| czz| isq| qkq| rpl| cni| tjo| slm| qps| tqn| kfx| vqs| rnw| shs| kjl| eac|