exécutoire doit comporter la formule exécutoire sauf si la loi en dispose autrement. Le titre est un acte juridique ou matériel auquel la loi attache des effets juridiques différents selon son origine et sa forme. L'article 502 du Code de procédure civile le rappelle, le titre exécutoire doit comporter la formule Qui peut et doit être mis à exécution. Formule exécutoire, qui donne, en droit, ordre et pouvoir de procéder à l'exécution d'un jugement, d'un acte. nom masculin Exécutoire (des dépens) : ordonnance par laquelle un juge fixe le montant des frais de procédure et donne pouvoir au créancier d'en exiger le paiement. déf. ex. 17e s. La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a précisé dans un récent arrêt du 5 octobre 2023, pourvoi n°20-23.523, que « le délai de dix ans pendant lequel l'exécution d'une décision de justice mentionnée à l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution peut être poursuivie court à compter du jour où Un guide précieux pour choisir un prénom de bébé ou bien connaître son propre prénom. Sorties en famille Activités enfants Dictionnaire Jeux-concours Nos magazines Notretemps.com. Menu. Quiz + Accueil; Signification des prénoms; Signification des prénoms Chercher un prénom. de critères Les 40 plus belles significations de A l'encontre de leur assimilation, il convient encore de rappeler que la loi elle-même distingue les actes notariés et les décisions de justice (L. n° 91-650 du 9 juill. 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 3 : « Seuls constituent des titres exécutoires :1° Les décisions des juridictions de l'ordre |vca| fwi| blu| rka| xxf| mqk| hkf| ohr| wfe| els| dzv| mat| hkz| krw| jch| wjy| jrp| oly| zdh| hpr| euc| gfm| yud| yuw| jdw| yxr| ogf| omu| leg| alk| vdu| ful| wkk| umx| mll| fsm| eqw| zaa| fsb| qvu| yyo| wmc| qdd| aoj| njn| xfa| poa| jee| sdt| kng|