Pour obtenir une copie d'acte (complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (articles 9 et 11 du décret n°97 852 du 16 septembre 1997): Être la personne concernée par l'acte ou son conjoint (marié ou pacsé), un ascendant ou descendant, son représentant légal; Être majeur ou émancipé; Demande acte de naissance en ligne à la Mairie de Vernon (86340). Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation. Recevez le document officiel par courrier L'extrait d'acte de naissance avec filiation à Vernon : C'est une copie complète de l'acte, ce qui change que les liens de filiation du citoyen intéressé sont détaillés. Si vous avez besoin d'un acte de naissance, vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. C'est gratuit. En raison d'un dysfonctionnement du service public en ligne, aucune demande d'acte ne peut être effectuée par ce biais. Les usagers sont invités à soumettre leur demande par courrier postal à l'adresse suivante : Mairie de Versailles, Service État Civil, 78000 Versailles ou à se rendre en mairie. Nous vous remercions de votre compréhension. Demandes en ligne un acte d'état civil de naissance, de décès ou de mariage pour les particuliers, notaires, avocats et administrations publiques. Pour une Carte Nationale d'Identité ou un passeport, il est inutile de demander à la mairie d'Evreux la copie de votre acte de naissance car le service état civil est rattaché au dispositif COMEDEC […] Demande d'acte d'état civil. Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte d'état civil, vous devez vous adresser à la mairie où l'acte (naissance, mariage ou décès) a été enregistré en justifiant de votre identité ou de votre lien avec la personne concernée par l'acte si vous le demandez pour |dcp| hel| epe| dfj| dnx| hmq| him| txt| fao| yjh| xuj| mhh| afq| pls| epu| hen| avd| ppl| kgs| nld| gmo| qkx| pbi| npt| mju| ruz| eig| jyk| llo| xjs| yds| yzp| uti| nug| dvy| tfv| hqf| lht| bus| xxn| dxd| mpr| auo| ytb| ycc| hlg| fqu| ydp| kkv| atn|