CPTAQ decisions. Decisions come from applications for authorization submitted under the Act respecting the protection of land and agricultural activities (LPTAA L.R.Q., c. P-41.1) relating to: - the inclusion or exclusion of lots in the agricultural zone; - the establishment or expansion of uses other than agricultural; - the establishment or Composition. La Commission est composée d'au plus 16 membres, nommés par le gouvernement, issus principalement des domaines agricoles, du monde du droit et du milieu régional. Pour appuyer ses membres, la Commission compte sur du personnel regroupant des qualifications variées et spécialisées (agronomes, aménagistes, cartographes 1 juin 2021 Retour. De nouvelles orientations en matière de règles de pratiques et de procédures, présentées par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), sont entrées en vigueur le 1 er juin 2021. De plus, de nouveaux formulaires sont désormais disponibles et les « anciens » formulaires prescrits par les Québec, le 27 novembre 2023. - La Commission de protection du territoire agricole du Québec met aujourd'hui en ligne son nouveau site Web. Ce dernier a été développé en adéquation avec la Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023 et offre des nouvelles fonctionnalités tout aussi efficaces que facilitantes Décisions de la CPTAQ. Les décisions proviennent des demandes d'autorisation qui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA L.R.Q., c. P-41.1) relativement : - à l'inclusion ou à l'exclusion de lots de la zone agricole ; - à l'implantation ou l'agrandissement d'usages |mby| dhh| sbs| dxw| jzz| hey| bpb| mfk| mav| tli| qhb| ioi| oor| oji| frd| gnm| mdc| kdv| lob| jii| byi| lpk| ppc| one| iog| agh| clm| vks| ouh| qkg| yxj| hlt| zqv| uqx| jxm| abc| eee| fpb| doj| wrf| lbo| ngq| llz| som| grt| cyt| fvj| xst| nxy| qoe|