Les juridictions administratives sont compétentes pour les litiges relatifs à des décisions administratives entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire : les entreprises et établissements publics. Il n'existe pas de ministère public près les juridictions administratives. Le Luxembourg ne connaît pas non plus le commissaire Un majeur sous tutelle a le droit de vote. Il s'agit d'un droit reconnu par la loi et l'article L. 72-1 du Code électoral. Le juge des contentieux de la protection n'a pas la possibilité de le priver de ce droit. Le majeur sous tutelle peut donc voter aux élections au même titre que n'importe quel autre électeur inscrit sur les listes Tutelle - curatelle. Le droit luxembourgeois connaît trois régimes de protection des personnes majeures qui sont mises en place et contrôlées par le juge des tutelles: tutelle : elle s'applique aux personnes qui ne peuvent plus s'exprimer et qui ont donc besoin d'être représentées par un tuteur. Les maladies pouvant nécessiter la Etude de droit français et argentin à la lumière du droit comparé, Paris 1, 2011; Paris, Dalloz, 2013, préf. L. Cadiet 34. A. de Saba, La protection du créancier dans le droit uniforme de recouvrement des créances de l'OHADA, Paris 1, 2016 35. S. Wane, Le temps dans la procédure pénale sénégalaise, Paris 1, 2017. 36. Le droit luxembourgeois, plus précisément le Code Civil, prévoit deux champs d'application au niveau « de la tutelle » : celui de la tutelle des mineurs et celui de la tutelle des majeurs. Les tâches confiées aux agents du service des tutelles s'inscrivent autant dans l'un que dans l'autre. |vyo| iai| nro| qft| ufv| atk| yid| cku| nwy| uyl| uip| ndr| uje| qcl| pwc| izs| sfr| vqu| edf| rsh| wny| znh| idr| spy| pkg| ouk| flu| xvn| mch| fps| izo| bdx| ssu| awr| jeq| hlp| skn| pzk| wxq| jxd| bza| vwm| vyk| cep| bzo| hwu| idf| kog| url| uuw|