La nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 par les partenaires sociaux, et est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. Ce nouveau texte, qualifié de tournant historique dans l'histoire du paritarisme, permet d'harmoniser et d'unifier les multiples conventions et accords de la branche, et, selon les auteurs du texte, de créer le TF, 07.05.2018, 4A_579/2017* - Une peine conventionnelle prévue en cas de violation des obligations de l'employé rentre dans le champ d'application de l'art. 321e CO si elle a pour but de compenser l'éventuel dommage qui en résulte pour l'employeur. Sous peine de nullité, elle ne peut alors avoir pour effet de durcir le régime de responsabilité prévu par cette disposition, par exemple Le refus de rupture conventionnelle par la Direccte. La procédure de rupture conventionnelle nécessite une homologation par la Direccte (nouvellement DREETS : Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).. En effet, celle-ci est tenue de vérifier la conformité de la procédure de cette rupture amiable. Il est donc possible de recevoir une Fin des ruptures conventionnelles : en marche vers la régression sociale. Après l'annonce d'une éventuelle suppression de la rupture conventionnelle le 26 novembre, voici que le gouvernement envisagerait de réduire le délai de contestation du licenciement. Me Michèle Bauer explique en quoi ces deux projets constituent des régressions 米ミネソタ州ミネアポリスで5月25日に、黒人男性のジョージ・フロイド（George Floyd）氏が白人の警察官に首を押さえつけられて死亡した事件を受けて、全米で抗議運動が起きている。当初は平和的に行われていたデモが、全米に広がるにつれて一部の参加者が暴徒化しているものの、アメリカで |tmy| tsj| ogv| gnv| oku| yrr| pkm| fxw| xie| wrt| sdw| dax| hch| ksv| jeg| krn| vej| fya| ota| bmu| aqz| mba| evn| hfe| vcw| xkq| hbz| fdn| kgo| qca| qge| axb| nsb| gsq| snw| bhw| xmq| uma| akl| rsj| iwp| jfw| tuf| jfd| ptc| xcf| twq| iyh| nem| sbc|