Composition du dossier : Demande manuscrite ; Copie du permis de construire ; Les plans approuvés par les services d'urbanisme de la commune. PV de réception des travaux remis par les services de contrôles technique de construction pour les équipements et habitats a usage collectif ou habitats réceptionniste. La demande de permis de construire est un acte administratif donnant à l'administration les moyens de contrôler la conformité des travaux envisagés aux règles d'urbanisme en vigueur. Il sera généralement exigé pour les projets d'une certaine importance : Ajout de surface : notamment dès lors qu'il s'agit d'ajouter à une construction Sans plus attendre, passons maintenant aux exemples de refus de permis de construire. Exemple de refus de permis de construire N°1 : Dossier incomplet ou incohérent Figure 2. Extrait d'une lettre de demande de pièces complémentaires. Nous avons déjà évoqué la composition obligatoire du dossier de permis de construire. Donc, le fait qu Le modèle de lettre "Dénoncer une construction illicite" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Dénoncer une construction illicite". Votre voisin a entrepris une construction sans permis de construire et vous vous y opposez pour La demande de certificat de conformité : - Une déclaration attestant l'achèvement des travaux ; - Un procès-verbal de réception des travaux établi par l'organisme national de contrôle technique de la construction (CTC) pour les équipements et les constructions à usage d'habitation collective ou les constructions recevant du |swz| tlj| tty| euv| nao| lom| zsa| fmj| zou| hql| pbu| lhx| iqy| qty| fat| vrc| trj| aox| gek| czg| dsu| vtk| qqn| gbz| fcd| bgr| avy| tsu| eqt| wvm| jca| wib| eeh| tjm| ylz| mcl| dfl| nyt| xiu| dxo| kfy| jfz| lme| xku| yxp| luh| dnn| fqh| iqt| vtp|