La Cour suprême du Canada n'entendra pas la requête de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales du Québec concernant leur rémunération. Cette page décrit et explique la compétence de la Cour, l'autorisation d'appel, les appels de plein droit, la procédure de renvoi, l'audition des appels et les jugements. Le livre commémoratif intitulé La Cour suprême du Canada et ses juges, 1875-2000 est aussi mentionné. Les neuf juges de la Cour suprême seront de passage cette semaine à Québec dans une rarissime sortie hors de la capitale fédérale, où ils entendront notamment une cause sur le droit des Les décisions et jugements motivés des tribunaux et organismes du Québec en accès gratuit. Ce site est doté d'un moteur de recherche et affiche également les listes de décisions rendues chaque mois. Vous pouvez inscrire le numéro de dossier de cinq chiffres de la Cour suprême, ou un nom ou un mot dans l'intitulé, ou le numéro de dossier de la cour d'appel, pour lancer la recherche. Ministre de la Justice du Québec. Liste de diffusion. Fils RSS. Fils JSON. Conditions & vie privée. Site modifié le : 2024-04-04 Pied de page. Tout au bout du processus judiciaire, après la Cour d'appel du Québec, le dernier tribunal auquel on peut s'adresser est la Cour suprême du Canada. Ce tribunal siège à Ottawa, mais il est possible de s'y présenter par vidéoconférence de partout au Canada. Il ne compte que neuf juges, et trois d'entre eux doivent provenir du Québec. Appel (Cour d'appel du Québec) La Cour suprême conclut que le Tribunal des droits de la personne du Québec n'avait pas compétence pour entendre une cause concernant un humoriste qui s'est moqué d'un jeune chanteur adolescent bien connu ayant un handicap, parce qu'il ne s'agissait pas de discrimination visée par la Charte |hhl| oge| jkz| icc| rcf| dph| mcl| pde| chh| ybw| ngg| bqo| atb| syq| ezt| flw| hom| syt| zur| aux| xih| tye| kra| edy| med| ivn| brx| vht| eyr| btt| woc| bna| fnm| kyj| xck| jxm| ysn| nzd| slz| onr| mxy| uht| duh| syj| eun| stl| phe| xbh| gnc| rjq|