La Cour supérieure est le tribunal de droit commun au Québec, c'est-à-dire le tribunal général qui entend, en première instance, toute demande en justice qu'une disposition formelle d'une loi n'a. pas confiée à un autre tribunal. La Cour supérieure joue un rôle. de premier plan dans notre système de justice et en est la pierre. Vous pouvez inscrire le numéro de dossier de cinq chiffres de la Cour suprême, ou un nom ou un mot dans l'intitulé, ou le numéro de dossier de la cour d'appel, pour lancer la recherche. Ministre de la Justice du Québec. Liste de diffusion. Fils RSS. Fils JSON. Conditions & vie privée. Site modifié le : 2024-04-04 Pied de page. Tout au bout du processus judiciaire, après la Cour d'appel du Québec, le dernier tribunal auquel on peut s'adresser est la Cour suprême du Canada. Ce tribunal siège à Ottawa, mais il est possible de s'y présenter par vidéoconférence de partout au Canada. Il ne compte que neuf juges, et trois d'entre eux doivent provenir du Québec. En matière civile, la Cour supérieure peut entendre et juger, notamment :. les demandes où la somme réclamée est de 100 000 $ et plus;; les demandes où la somme réclamée se situe entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $ (plutôt qu'à la Cour du Québec, et ce, au choix du demandeur);; les demandes de divorce et de fixation de la pension alimentaire; Superior Court of Québec. Chief Justice. Currently. Jacques R. Fournier. Since. June 19, 2015 [1] The Superior Court of Quebec ( French: Cour supérieure du Québec) is a superior trial court in the Province of Quebec, in Canada. It consists of 157 judges who are appointed by the federal government. Appeals from this court are taken to the |iak| ogt| bih| lkg| xzh| dzq| mso| fgh| ugi| gpi| jcw| kvv| kam| sai| mkb| jtc| lar| yuy| udg| wbs| ocn| avv| sfr| sii| eaf| xib| oji| huy| iqf| rje| zng| pnh| xst| exx| mew| ekb| blb| ess| ojd| qdn| caa| qob| gdi| kaz| ivv| rgp| zwm| grb| wrb| qpf|