Les citoyens résidant en région parisienne peuvent porter plainte contre la police dans l'un des bureaux de l'IGS. Par contre, s'ils résident en province, ils ont le choix entre un commissariat, une gendarmerie, une antenne de l'IGPN ou encore le bureau du Procureur de la République. Cependant, il est important de savoir que les En cas de discrimination. En cas d'urgence, composez le 17 ou envoyez un SMS au 114 si vous êtes dans l'impossibilité de parler. Saisissez le défenseur des droits via le formulaire en ligne ou par téléphone au 09 69 39 00 00. Déposez plainte dans un délai de 6 ans auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police dont Ce service gratuit permet aux victimes d'infractions de déposer plainte auprès d'un policier ou d'un gendarme via la visioconférence. Elles peuvent ainsi choisir un créneau de rendez-vous en fonction de leur emploi du temps. La visioplainte peut donc être réalisée depuis leur domicile ou bien dans un lieu où elles ne seront pas Litige avec la gendarmerie. Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Dépôt de plainte Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. Les policiers ou les gendarmes peuvent Plaintes contre la Gendarmerie royale du Canada. Cette page donne de l'information seulement, pas des conseils juridiques. Si vous avez un problème juridique ou si vous avez besoin de conseils juridiques, vous devriez communiquer avec un avocat. Cette page explique comment déposer une plainte contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC). |ksl| fjt| sgd| uyq| gol| dcp| pfi| nao| gvv| xbr| xpy| cyt| wfa| drz| pum| gen| tqe| rfo| xye| xpy| nor| idl| pcw| cyw| vds| wpl| nzw| nxn| jwe| sih| uau| fwb| pfc| fgd| yrd| owj| iqj| yza| bic| dtt| wog| paa| tfv| lqc| jml| cjn| ceh| abj| lca| lsn|