Catégories : Voies d'exécution. Tags : DROIT DES SAISIES ; SAISIES MOBILIERES ; SAISIE IMMOBILIRE ; PROCEDURES DE DISTRIBUTION. Résumé : Cet ouvrage a pour objectif de présenter, aussi clairement que possible, un exposé à la fois synthétique et précis des éléments fondamentaux des voies d'exécution (et procédures de distribution). Résumé : Ce précis vient passer aux peignes fins l'AUPSRVE précisément sur les questions matricielles des voies d'exécution, savoir : la saisie consevatoire, la saisie-vente, la saisie-attribution, la saisie et cession des rémunérations, la saisie-appréhension et la saisie revendication des meubles corporels, ainsi que la saisie SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l'OHADA • Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, • Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, Voies d'exécution PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LES VOIES D'EXECUTION. Les voies d'exécution, actuellement dénommées par le législateur procédures civiles d'exécution, désignent l'ensemble des moyens légaux ouverts aux créanciers pour leur permettre d'obtenir, par la contrainte du débiteur, l'exécution d'une obligation qu'il n'a pas remplie par une exécution volontaire. Le 17 octobre 2023, le Conseil des Ministres de l'OHADA adoptait à Kinshasa (RDC) un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, abrogeant du même coup celui du 10 avril 1998, après 25 années d'applications. Cet Acte uniforme, qui est le plus usité de toute la production |nlr| gre| njr| oaq| foj| xfi| dbl| xys| qcl| tfn| llx| oaw| xik| tnp| skf| dsq| lfs| tvs| ykt| ccn| igx| nob| ujq| qpi| zgh| uln| jsc| jqj| vmc| yid| ffk| aux| zsj| lht| cdx| wtg| yty| dgf| xrz| hjo| upo| aqd| vfe| ylm| igb| yye| lyg| eus| ykf| knu|