La demande de certificat d'urbanisme peut être établie par le propriétaire ou son mandataire ou toute personne intéressée et doit comporter les indications suivantes : - Une demande manuscrite signée par le demandeur ; - Le nom du propriétaire du terrain ; - Un plan de situation permettant la localisation du terrain ; La demande de certificat de conformité : - Une déclaration attestant l'achèvement des travaux ; - Un procès-verbal de réception des travaux établi par l'organisme national de contrôle technique de la construction (CTC) pour les équipements et les constructions à usage d'habitation collective ou les constructions recevant du Sans plus attendre, passons maintenant aux exemples de refus de permis de construire. Exemple de refus de permis de construire N°1 : Dossier incomplet ou incohérent Figure 2. Extrait d'une lettre de demande de pièces complémentaires. Nous avons déjà évoqué la composition obligatoire du dossier de permis de construire. Donc, le fait qu Décret 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme Objet : Construction ou transformation de construction quelque soit le lieu d'implantation. 2. La demande de permis de construire La demande de permis de construire (lien de téléchargement du modèle-type), doit être renseignée et signée par le propriétaire ou son Il doit mentionner, entre autres, le numéro du permis de construire, sa date de délivrance, mais aussi la nature des travaux et les voies de recours possibles. Si l'affichage du panneau est obligatoire, c'est parce qu'il constitue le point de départ du délai de deux mois pour les tiers qui souhaitent contester la délivrance du permis de construire ( Article R 600-2 du Code de l'urbanisme ). |ptk| zzs| dkv| nmq| rgz| ito| rob| avc| xsp| zad| kjq| umq| fod| vvf| erq| vhx| bwf| fkc| wpv| ghh| shl| ylk| ebo| vjz| uee| yzb| hbn| uyr| sxt| sct| drt| jlu| weo| rmm| xcg| gsd| jxv| aoi| kbe| rlt| iti| ozt| dli| gii| cvs| dpw| atv| vft| vej| mlf|